Discrimination liée à l’âge : rejet faute d’éléments précis et concordants malgré les griefs de carrière et de reclassement

La discrimination fondée sur l’âge est encadrée par les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 1132-4 du Code du travail. Le salarié doit présenter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer une discrimination ; l’employeur doit alors établir que ses décisions reposent sur des éléments objectifs, pertinents et étrangers à tout motif discriminatoire. Le conseil retient ici que les éléments produits ne suffisent pas à caractériser une discrimination.

Le harcèlement moral suppose, au sens des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, des faits laissant présumer des agissements répétés dégradant les conditions de travail. Le salarié n’ayant pas présenté d’éléments suffisants, la demande est rejetée.

Les obligations de prévention, de sécurité, de formation, d’adaptation et d’exécution de bonne foi résultent des articles L. 1152-4, L. 4121-1, L. 6321-1 et L. 1222-1 du Code du travail. Leur violation doit être établie par le salarié. Le compte rendu d’entretien professionnel et les autres pièces ne démontrent aucun manquement indemnisable.

Les deux instances sont jointes sur le fondement de l’article 367 du Code de procédure civile. Les demandes sont rejetées et les dépens sont mis à la charge du salarié en application de l’article 696 du même code ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Un entraîneur fédéral conteste son licenciement pour inaptitude après avoir refusé deux postes de reclassement validés par le médecin du travail. Il invoque notamment une discrimination liée à l’âge, un harcèlement moral et divers manquements contractuels. La juridiction écarte l’ensemble de ces griefs, rejette les demandes du salarié et le condamne aux dépens.

Un entraîneur fédéral employé depuis plusieurs décennies par une association issue de la fusion de ligues de tennis conteste plusieurs mesures intervenues au cours de la relation de travail. Il invoque une discrimination liée à l’âge, un harcèlement moral, une absence d’évolution et de formation, des manquements à la sécurité et à la prévention du harcèlement, ainsi qu’une exécution déloyale du contrat.

Après un avis d’inaptitude prévoyant un poste sans déplacements professionnels importants ni station debout prolongée, l’association propose deux postes validés par le médecin du travail. Le salarié les refuse, puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Il sollicite notamment la résiliation judiciaire du contrat, la nullité ou l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, des rappels de salaire et diverses indemnités. L’employeur conteste l’ensemble des griefs et produit notamment des bulletins de salaire, des attestations, un procès-verbal de restitution du véhicule, des échanges de courriels et un entretien professionnel.

Le conseil joint les instances, écarte la discrimination, le harcèlement et les manquements contractuels, rejette les demandes et condamne le salarié aux dépens.

• Présenter des faits précis et concordants laissant supposer une discrimination
• Établir des agissements répétés susceptibles de dégrader les conditions de travail
• Apprécier les éléments invoqués dans leur globalité
• Rapporter la preuve d’un manquement aux obligations de sécurité et de prévention
• Établir une privation de formation ou une atteinte au maintien de l’employabilité
• Démontrer un préjudice indemnisable résultant d’un manquement fautif

• Bulletins de salaire montrant l’évolution annuelle de la rémunération
• Attestations et procès-verbal de restitution du véhicule
• Courriels relatifs au départ en retraite et au véhicule de fonction
• Compte rendu de l’entretien professionnel du 22 juin 2021
• Avis du médecin du travail et propositions de reclassement validées

Le salarié est débouté de ses demandes au titre de la discrimination, du harcèlement moral, des manquements contractuels et de la rupture. L’association n’est condamnée à aucune indemnité au titre de l’article 700, tandis que le salarié supporte les dépens.

• Rejet des dommages-intérêts pour discrimination liée à l’âge
• Rejet de la demande fondée sur le harcèlement moral
• Rejet des rappels de salaire et indemnités liés aux manquements allégués
• Absence de remise en cause retenue du licenciement pour inaptitude
• Condamnation du salarié aux entiers dépens

À faire

• Réunir des faits précis et concordants en cas de discrimination
• Documenter les agissements répétés et leurs effets sur les conditions de travail
• Conserver les entretiens professionnels et propositions de formation
• Vérifier la compatibilité des postes avec l’avis d’inaptitude
• Produire les pièces objectives justifiant chaque décision employeur

À éviter

• Fonder une demande sur de simples affirmations générales
• Confondre évolution salariale et discrimination sans comparaison pertinente
• Négliger la preuve d’un préjudice résultant du manquement invoqué
• Proposer un reclassement incompatible avec les restrictions médicales
• Omettre les justificatifs relatifs aux formations et à l’employabilité

Le régime probatoire de la discrimination fondée sur l’âge

L’article L. 1134-1 du Code du travail impose au salarié de présenter des éléments de fait précis et concordants laissant supposer une discrimination. L’employeur doit ensuite démontrer que ses décisions reposent sur des éléments objectifs, pertinents et étrangers à toute discrimination. Les éléments produits n’ont pas été jugés suffisants pour caractériser une discrimination au sens de l’article L. 1132-1.

Les éléments constitutifs du harcèlement moral

Selon les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail, le salarié doit présenter des faits permettant de présumer des agissements répétés ayant dégradé ses conditions de travail. Le conseil apprécie les éléments dans leur globalité. Les faits invoqués, identiques à ceux examinés au titre de la discrimination, ne permettent pas de présumer un harcèlement moral.

La preuve des manquements aux obligations contractuelles

Les articles L. 1152-4, L. 4121-1, L. 6321-1 et L. 1222-1 du Code du travail fondent les obligations de prévention, de sécurité, de formation, d’adaptation et de bonne foi. Le salarié doit en établir la violation. Le compte rendu d’entretien professionnel et les autres pièces ne démontrent ni privation de formation, ni défaut de maintien de l’employabilité, ni manquement fautif ou préjudice indemnisable.

Article 453 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 367 du Code de procédure civile, Article L. 1132-1 du Code du travail, Article L. 1134-1 du Code du travail, Article L. 1132-4 du Code du travail, Article L. 1152-1 du Code du travail, Article L. 1154-1 du Code du travail, Article L. 1152-4 du Code du travail, Article L. 4121-1 du Code du travail, Article L. 6321-1 du Code du travail, Article L. 1222-1 du Code du travail, Article L. 1226-14 du Code du travail, Article 700 du Code de procédure civile, Article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, Article 696 du Code de procédure civile