BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La portée de l’obligation de résultat de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865 : L’entrepreneur doit réaliser un ouvrage conforme aux obligations contractuelles. Le maître de l’ouvrage n’a pas à démontrer une faute, mais doit prouver la non-réalisation ou l’exécution imparfaite des travaux invoqués. Le procès-verbal de constat, les photographies et le contrôle du SPANC ont établi l’absence de branchement et la non-conformité de l’installation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.