Les sanctions de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865

Les sanctions de l’inexécution contractuelle – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865 : L’article 1217 du Code civil permet notamment de demander réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. Le coût justifié des travaux de mise en conformité a été retenu comme conséquence indemnisable, sur la base du devis établi par une autre entreprise.