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BTP / Construction

Le contrôle de la demande en cas de défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865

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BTP / Construction > Responsabilité contractuelle

Le contrôle de la demande en cas de défaut de comparution – Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion, 28 septembre 2026, N° de RG 25/04865 : Selon l’, le défaut de comparution du défendeur ne conduit pas automatiquement à l’accueil de la demande. Le juge doit vérifier qu’elle est régulière, recevable et bien fondée. La convocation ayant été régulièrement reçue, les pièces produites ont permis de statuer au fond.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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