Les conditions de fixation d’une astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, N° de RG 26/01779

Les conditions de fixation d’une astreinte provisoire – Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 septembre 2026, N° de RG 26/01779 : Une astreinte peut être ordonnée sur le fondement des articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution pour assurer l’exécution d’une décision homologuant un accord. Le juge tient compte du comportement du débiteur, des difficultés d’exécution et de l’existence éventuelle d’une cause étrangère. L’absence de justification du retard permet de retenir une astreinte de 150 euros par jour pendant trois mois.