L’exigibilité anticipée du prêt pour défaut de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2026F00761

L’exigibilité anticipée du prêt pour défaut de paiement – Tribunal de commerce de Bordeaux, 23 octobre 2026, RG n° 2026F00761 : L’article 1103 du code civil impose le respect du contrat légalement formé. Le tribunal retient que plusieurs échéances n’ont pas été réglées malgré les mises en demeure. Ces impayés ont permis à la créancière de prononcer valablement l’exigibilité anticipée du prêt et de réclamer le solde établi par le décompte produit.