Recouvrement d’un prêt garanti par l’État : exigibilité anticipée et capitalisation des intérêts

Sur le fondement de l’article 1103 du code civil, le contrat de prêt s’impose aux parties. Le défaut de paiement de plusieurs échéances, malgré les mises en demeure, permet au prêteur de prononcer l’exigibilité anticipée du capital restant dû lorsque cette faculté est prévue par les stipulations contractuelles.

La créance a été retenue sur la base du décompte produit, pour 26 320,58 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,57 % à compter du 4 mars 2026. L’article 1343-2 du code civil autorise la capitalisation des intérêts échus dus pour au moins une année entière.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la non-comparution de la débitrice conduit à un jugement réputé contradictoire. La décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article 514 du même code. La partie succombante supporte les dépens ; aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700, la demanderesse y ayant renoncé.

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À la suite d’impayés sur un prêt garanti par l’État, la Société Générale, devenue titulaire de la créance, a prononcé l’exigibilité anticipée. La débitrice n’ayant pas comparu, elle a été condamnée à payer 26 320,58 euros, avec intérêts contractuels au taux de 3,57 % à compter du 4 mars 2026 et capitalisation annuelle, ainsi qu’aux dépens.

Une société exploitant une supérette a souscrit auprès de la Banque Courtois un prêt garanti par l’État de 50 000 euros, destiné à compenser les conséquences économiques de la crise sanitaire. Un avenant a fixé le remboursement en quatre échéances annuelles.

Après plusieurs échéances impayées, la banque a adressé plusieurs mises en demeure. Une échéance a finalement été réglée, mais l’échéance annuelle suivante est demeurée impayée. La Société Générale, devenue titulaire de la créance par transmissions successives de patrimoine, a alors prononcé l’exigibilité anticipée du prêt.

La débitrice n’a pas comparu devant le tribunal. La juridiction l’a condamnée à payer 26 320,58 euros, avec intérêts contractuels de 3,57 % à compter du 4 mars 2026, en ordonnant leur capitalisation annuelle. Elle a également été condamnée aux dépens.

• Existence d’un contrat de prêt garanti par l’État
• Transmission établie de la créance à la demanderesse
• Défaut de paiement de plusieurs échéances convenues
• Mises en demeure demeurées infructueuses
• Décompte produit établissant le montant de la créance
• Intérêts échus dus pour au moins une année entière

• Acte de prêt du 30 avril 2020
• Avenant du 28 mai 2021 fixant les échéances annuelles
• Mises en demeure adressées après les impayés
• Décompte actualisé au 4 mars 2026

La créancière obtient le paiement judiciaire du solde du prêt, des intérêts contractuels et leur capitalisation. La débitrice supporte la condamnation principale, l’exécution provisoire et les dépens, sans indemnité supplémentaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

• Recouvrement de 26 320,58 euros auprès de la débitrice
• Application d’intérêts au taux contractuel de 3,57 %
• Capitalisation des intérêts échus pour une année entière
• Exécution provisoire permettant un recouvrement sans attendre l’issue d’un appel
• Prise en charge des dépens par la débitrice

À faire

• Vérifier les stipulations relatives à l’exigibilité anticipée
• Documenter chaque échéance impayée
• Conserver les preuves de réception des mises en demeure
• Actualiser précisément le décompte de créance
• Calculer séparément intérêts contractuels et capitalisés

À éviter

• Prononcer l’exigibilité anticipée sans impayé établi
• Omettre une mise en demeure contractuellement requise
• Réclamer un montant non justifié par un décompte
• Capitaliser des intérêts dus depuis moins d’une année
• Négliger les effets de l’exécution provisoire

La non-comparution et le jugement réputé contradictoire

En application de l’article 473 du code de procédure civile, la non-comparution de la société débitrice permet au tribunal de statuer par jugement réputé contradictoire. La juridiction statue au regard des prétentions et pièces de la demanderesse, sans que l’absence de défense fasse obstacle à l’examen du bien-fondé de la créance.

L’exigibilité anticipée du prêt pour défaut de paiement

L’article 1103 du code civil impose le respect du contrat légalement formé. Le tribunal retient que plusieurs échéances n’ont pas été réglées malgré les mises en demeure. Ces impayés ont permis à la créancière de prononcer valablement l’exigibilité anticipée du prêt et de réclamer le solde établi par le décompte produit.

La capitalisation des intérêts échus

Selon l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus dus pour au moins une année entière peuvent produire eux-mêmes intérêts. Le tribunal ordonne donc leur capitalisation, en plus des intérêts contractuels de 3,57 % accordés sur la créance à compter du 4 mars 2026.

Article 1103 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile