La validité de l’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire d’Evreux, 1 septembre 2026, RG n° 25/02035

La validité de l’homologation d’un accord transactionnel – Tribunal judiciaire d’Evreux, 1 septembre 2026, RG n° 25/02035 : L’homologation est admise lorsque l’accord, versé aux débats, comporte des concessions réciproques, met fin au litige et ne contient aucune disposition contraire à l’ordre public. Le juge applique les articles 2044 du Code civil et 1565 et 1567 du Code de procédure civile. L’accord reçoit alors force exécutoire et reste annexé à la décision.