La réparation de l’exécution contractuelle imparfaite – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 26/00129

La réparation de l’exécution contractuelle imparfaite – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 26/00129 : L’article 1217 du Code civil permet de demander réparation des conséquences d’une exécution imparfaite. L’article 1231-1 prévoit la condamnation du débiteur à des dommages-intérêts en cas d’inexécution ou de retard, sauf force majeure. Le tribunal applique ces textes aux désordres établis par l’expertise judiciaire.