BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La portée de la non-comparution du défendeur – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 25/02353 : L’article 472 du Code de procédure civile impose au juge de statuer au fond malgré la non-comparution, mais uniquement dans la mesure où les demandes sont régulières, recevables et bien fondées. La défaillance de la société n’a donc pas dispensé le demandeur de produire les éléments établissant chaque prétention.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.