BTP / Construction > Responsabilité contractuelle
La preuve des préjudices indemnitaires – Tribunal judiciaire de Fort-de-France, 1 septembre 2026, RG n° 25/02353 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Faute de pièces comptables ou commerciales démontrant une perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, et faute de constat, attestation ou certificat médical établissant le préjudice moral personnel, ces demandes ont été rejetées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Responsabilité contractuelle— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.