BTP / Construction > Résolution unilatérale
La mise en demeure préalable à la résolution unilatérale – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 24/01090 : L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure préalable précisant qu’à défaut d’exécution, le créancier pourra résoudre le contrat. La mauvaise exécution était établie, mais le chantier restait en cours, aucune réception n’était intervenue et des reprises demeuraient possibles. L’absence d’urgence caractérisée a donc rendu la résolution notifiée irrégulière.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Résolution unilatérale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.