Les conditions de la résolution unilatérale du contrat – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 23/00930

Les conditions de la résolution unilatérale du contrat – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 23/00930 : L’article 1226 du Code civil impose, sauf urgence, une mise en demeure mentionnant expressément la possibilité d’une résolution, puis une notification motivée lorsque l’inexécution persiste. La partie qui s’en prévaut doit pouvoir établir une inexécution suffisamment grave. Une invocation tardive, après des demandes de reprise, ne caractérise pas une résiliation valable.