BTP / Construction > abandon de chantier
La preuve du préjudice de jouissance – Tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, 1 septembre 2026, RG n° 23/00930 : Le préjudice doit être établi par des éléments suffisamment précis. La juridiction réduit l’indemnité sollicitée, faute de calcul détaillé et de justificatifs des revenus professionnels invoqués, mais retient la durée de vie dans une maison demeurée en travaux pour fixer une indemnisation proportionnée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — abandon de chantier— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.