Le recel successoral et l’intention frauduleuse – Tribunal judiciaire de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 23/00586

Le recel successoral et l’intention frauduleuse – Tribunal judiciaire de Montpellier, 1 septembre 2026, RG n° 23/00586 : L’article 778 du Code civil exige un élément matériel et une intention frauduleuse, dont la preuve incombe à celui qui invoque le recel. La dissimulation persistante des donations, révélée par la recherche des comptes bancaires, a établi ces deux éléments. Les héritiers concernés sont privés de toute part dans les sommes recelées.