Partage judiciaire des successions : rapport des dons manuels et recel successoral établi par dissimulation bancaire

Le partage judiciaire est ordonné lorsque l’indivision ne peut être liquidée amiablement, conformément aux articles 815 et 840 du Code civil et aux articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile. Un notaire est désigné pour établir les comptes, liquider les successions et le régime matrimonial, sous la surveillance d’un juge.

En application de l’article 843 du Code civil, les héritiers doivent rapporter les donations reçues du défunt, sauf libéralité hors part successorale. Le tribunal écarte les qualifications de présents d’usage et de donations rémunératoires faute de contemporanéité suffisamment établie avec un événement particulier et faute de preuve d’une assistance excédant la piété filiale. Les versements sont donc rapportables, y compris ceux effectués sous le nom commercial d’une entreprise individuelle, le patrimoine de celle-ci se confondant avec celui de l’héritier.

L’article 778 du Code civil est appliqué dès lors que sont réunis un élément matériel de dissimulation et une intention frauduleuse. La découverte des donations au moyen des relevés bancaires, après contestation persistante, caractérise le recel. L’héritier receleur est privé de toute part dans les sommes recelées. Les indemnités d’occupation déjà mises à la charge d’un héritier doivent être intégrées à l’actif successoral.

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Le tribunal a ordonné le partage et désigné un notaire. Il a retenu le rapport des sommes reçues, les dates des versements ne permettant pas d’établir des présents d’usage ni des donations rémunératoires. Les sommes versées à l’entreprise individuelle ont été imputées à l’héritier. Le recel successoral a été retenu en raison de la dissimulation persistante des donations.

Après le décès d’une mère puis de son époux, leurs enfants et certains descendants se trouvent en indivision successorale. Les tentatives de partage amiable ayant échoué, deux héritiers sollicitent l’ouverture d’un partage judiciaire et contestent le rapport de plusieurs versements reçus du défunt.

L’un invoque des présents d’usage et des donations rémunératoires en contrepartie de l’aide apportée à son père. L’autre soutient les mêmes qualifications pour des virements et chèques, ainsi que pour des sommes versées à son entreprise individuelle. Les héritiers adverses demandent le rapport des libéralités et l’application du recel successoral.

Le tribunal ordonne le partage, désigne un notaire et retient le rapport des sommes reçues. Il juge que les dates des versements ne suffisent pas à établir des présents d’usage et que l’aide familiale prouvée n’excède pas la piété filiale. Les sommes versées à l’entreprise individuelle sont imputées à l’héritier. Le recel est retenu en raison de la dissimulation persistante des donations révélée par les relevés bancaires.

• Échec des démarches amiables justifiant l’ouverture du partage judiciaire.
• Qualité d’héritier imposant le rapport des donations reçues du défunt.
• Événement particulier précisément établi pour retenir un présent d’usage.
• Aide excédant la piété filiale et enrichissement corrélatif pour caractériser une donation rémunératoire.
• Versement à une entreprise individuelle rattaché au patrimoine personnel de l’héritier.
• Dissimulation matérielle et intention frauduleuse prouvées pour retenir le recel.

• Copies des chèques tirés sur le compte joint des parents.
• Relevés bancaires révélant les virements et chèques litigieux.
• Attestations de clients concernant l’aide apportée au parent.
• Attestations d’assistantes de vie et d’aide à domicile.
• Extrait Kbis établissant l’absence de personnalité morale de l’entreprise.
• Absence de preuve du remboursement du prêt de 25 000 euros.

Les héritiers bénéficiaires doivent rapporter les sommes retenues à l’actif successoral. Le recel les prive de toute part dans les montants dissimulés, tandis que le notaire conduira les opérations de liquidation sous contrôle judiciaire.

• Rapport de 3 740 euros par le premier héritier bénéficiaire.
• Rapport de 36 503,50 euros et 25 000 euros par le second héritier.
• Privation de part successorale sur les sommes recelées.
• Intégration des indemnités d’occupation dans l’actif successoral.
• Surveillance des opérations par un notaire et un juge commis.
• Dépens employés en frais privilégiés de partage.

À faire

• Recenser tous les versements effectués par les défunts.
• Produire les relevés bancaires et copies des chèques.
• Établir précisément les événements invoqués pour les présents d’usage.
• Documenter les services dépassant la piété filiale.
• Transmettre au notaire les justificatifs des remboursements allégués.

À éviter

• Se fonder sur la seule proximité d’une date festive.
• Qualifier automatiquement une aide familiale de donation rémunératoire.
• Confondre enseigne commerciale et personne morale.
• Dissimuler des donations lors des opérations successorales.
• Contester les versements sans produire de justificatifs bancaires.

Le partage judiciaire des successions indivises

L’article 815 du Code civil permet de provoquer le partage, tandis que l’article 840 le rend judiciaire en cas d’échec du partage amiable ou de contestation. Les articles 1361 et 1364 du Code de procédure civile autorisent le tribunal à ordonner le partage et à désigner un notaire ainsi qu’un juge chargé de la surveillance lorsque les opérations le justifient.

Le rapport des donations aux successions

Selon l’article 843 du Code civil, l’héritier doit rapporter les donations reçues du défunt, sauf libéralité hors part successorale. La qualification de présent d’usage exigeait ici davantage que des dates approximativement proches d’un anniversaire ou des fêtes. La qualification rémunératoire a été écartée faute de preuve d’une aide excédant la piété filiale et ayant procuré un enrichissement corrélatif.

Le recel successoral et l’intention frauduleuse

L’article 778 du Code civil exige un élément matériel et une intention frauduleuse, dont la preuve incombe à celui qui invoque le recel. La dissimulation persistante des donations, révélée par la recherche des comptes bancaires, a établi ces deux éléments. Les héritiers concernés sont privés de toute part dans les sommes recelées.

Article 815 du Code civil, Article 840 du Code civil, Article 843 du Code civil, Article 852 du Code civil, Article 778 du Code civil, Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1361 du Code de procédure civile, Article 1364 du Code de procédure civile, Article 1368 du Code de procédure civile, Article 1369 du Code de procédure civile, Article 1370 du Code de procédure civile, Article 1371 du Code de procédure civile, Article 1378 du Code de procédure civile