La provision en présence d’une obligation sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/01677

La provision en présence d’une obligation sérieusement contestable – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/01677 : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet une provision uniquement lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit établir l’existence de sa créance, tandis que le défendeur doit démontrer la contestation sérieuse. L’absence de pièces permettant de vérifier les stipulations contractuelles de paiement suffit à exclure l’intervention du juge des référés.