L’identification du cocontractant pour une demande de paiement – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/01677

L’identification du cocontractant pour une demande de paiement – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/01677 : La preuve du débiteur doit être claire et non équivoque. Une pièce regroupant des documents relatifs à plusieurs lots et maîtres d’ouvrage ne permet pas d’établir l’identité du cocontractant. Le paiement partiel d’une partie des travaux ne suffit pas, à lui seul, à rendre cette société débitrice du solde réclamé.