Les conditions d’une provision au titre de pénalités contractuelles – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/01677

Les conditions d’une provision au titre de pénalités contractuelles – Tribunal judiciaire de Lyon, 1 septembre 2026, RG n° 25/01677 : L’article 1231-5 du code civil permet la modération d’une clause pénale manifestement excessive et sa réduction en cas d’exécution partielle. La provision est exclue lorsque l’imputabilité des retards est incertaine, qu’un solde de marché peut compenser les pénalités et que leur montant pourrait être modéré par le juge du fond.