La garantie décennale des constructeurs pour les défauts d’accessibilité – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon

La garantie décennale des constructeurs pour les défauts d’accessibilité – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon : La garantie décennale couvre les désordres apparus dans les dix ans lorsqu’ils compromettent la solidité ou rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Les non-conformités aux prescriptions impératives d’accessibilité ont rendu la voirie impropre à l’usage légalement attendu par les personnes handicapées. Les désordres, non apparents lors de la réception, étaient imputables au maître d’œuvre chargé de concevoir, prescrire et suivre les travaux.