BTP / Construction > Garantie décennale
La faute du maître d’ouvrage dans l’indemnisation des désordres – CAA de NANCY, 5ème chambre – formation à 3, 03/11/2026, 23NC02652, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité du maître d’œuvre a été atténuée parce que le maître d’ouvrage avait supprimé les bandes podotactiles prévues au CCTP. En revanche, aucune faute ne lui a été imputée pour ne pas avoir détecté la pente irrégulière lors de la réception, dès lors qu’il n’avait pas à connaître dans le détail les prescriptions techniques de l’arrêté du 15 janvier 2007.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Garantie décennale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.