Urbanisme > permis de construire
Le contenu obligatoire du certificat de permis tacite – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 26MA01597, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 424-13 du code de l’urbanisme impose, en cas de permis tacite, la délivrance d’un certificat sur simple demande. Ce certificat doit indiquer la date de transmission du dossier au préfet ou à son délégué selon les articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Un certificat dépourvu de cette mention est incomplet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.