Urbanisme > permis de construire
La persistance de l’objet du recours contre un certificat incomplet – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 26MA01597, Inédit au recueil Lebon : La délivrance d’un certificat incomplet ne fait pas disparaître l’objet des conclusions d’annulation et d’injonction. L’administration demeure tenue de délivrer un certificat conforme aux exigences de l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.