Urbanisme > permis de construire
La distinction entre certificat et permis modificatif – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 26MA01597, Inédit au recueil Lebon : La délivrance d’un permis de construire modificatif, distincte de celle du certificat sollicité, ne suffit pas à rendre sans objet le recours dirigé contre le refus de certificat. Le juge doit examiner la légalité de ce refus et peut enjoindre la délivrance du document conforme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — permis de construire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.