BTP / Construction > Fixation de créance
La notification du décompte général définitif – Tribunal de commerce de Nice, 21 septembre 2026, N° de RG 2025RG02751 : Le décompte général définitif n’est opposable à l’entreprise que si le maître de l’ouvrage établit sa notification régulière. À défaut, ce document ne suffit pas, à lui seul, à prouver le principe et le montant de la créance déclarée au passif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Fixation de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.