BTP / Construction > Fixation de créance
La preuve de la créance à fixer au passif – Tribunal de commerce de Nice, 21 septembre 2026, N° de RG 2025RG02751 : La créance doit être justifiée dans son principe et son montant. Un décompte non opposable ne permet pas d’établir ces éléments, de sorte que la demande de fixation est rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Fixation de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.