BTP / Construction > Fixation de créance
La certitude de la créance de travaux – Tribunal de commerce de Nice, 21 septembre 2026, N° de RG 2025RG02751 : Le paiement d’une situation de travaux suppose une créance certaine, liquide et exigible. La facture est écartée lorsqu’elle n’a pas été validée par le maître d’œuvre et que les prestations restent inachevées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Fixation de créance— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.