Les conditions de réparation de l’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 25/05770

Les conditions de réparation de l’exécution imparfaite – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 25/05770 : L’article 1217 du code civil permet de demander réparation des conséquences d’une inexécution ou d’une exécution imparfaite. La juridiction ne retient que les défauts de joints carrelés et de peinture établis par l’expertise, évalués à 1 450 euros ; les autres désordres allégués ne sont pas démontrés ou ne relèvent pas du contrat.