BTP / Construction > Malfaçons
La compensation économique entre préjudice établi et solde contractuel – Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2026, RG n° 25/05770 : La demande de reprise est rejetée car le solde de facture restant dû, fixé à 2 490 euros, excède le coût du préjudice réellement établi, évalué à 1 450 euros. Le devis supérieur est écarté car il correspond à des travaux dépassant les constatations de l’expert.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : BTP / Construction — Malfaçons— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.