Baux d’habitation / Logement > Dégradations locatives
La responsabilité du locataire pour les dégradations locatives – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 26/01303 : L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1730 du Code civil mettent à la charge du locataire les dégradations survenues pendant la location, sauf vétusté, force majeure ou cause étrangère. La comparaison de l’état des lieux d’entrée avec le procès-verbal de sortie a permis de retenir les dommages imputables aux locataires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Baux d’habitation / Logement — Dégradations locatives— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.