Copropriété > Administrateur provisoire
La mission de l’administrateur provisoire – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, RG n° 26/00679 : L’administrateur reçoit les pouvoirs du syndic, dont le mandat cesse de plein droit, ainsi que tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale, sauf ceux prévus aux a) et b) de l’article 26 et ceux du conseil syndical. Sa mission doit durer au moins douze mois et un rapport intermédiaire est requis au plus tard après six mois lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Administrateur provisoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.