La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1 septembre 2026, N° RG 26/00172

La provision fondée sur l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1 septembre 2026, N° RG 26/00172 : L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le rapport d’expertise a retenu l’imputabilité totale ou partielle des désordres aux travaux de démolition et chiffré les reprises. La reconnaissance de la dette par la défenderesse a confirmé l’absence de contestation sérieuse, justifiant l’allocation de 10 030,19 euros.