Les critères du délai de paiement de l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1 septembre 2026, N° RG 26/00172

Les critères du délai de paiement de l’article 1343-5 du Code civil – Tribunal judiciaire de Valenciennes, 1 septembre 2026, N° RG 26/00172 : L’article 1343-5 du code civil impose de tenir compte de la situation du débiteur et des besoins du créancier. Les difficultés de trésorerie de la défenderesse étaient documentées, mais l’urgence des travaux nécessaires pour préserver la solidité de l’immeuble rendait incompatible tout échelonnement.