DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 21 septembre 2026 Chambre 1

N° minute : 2026/10634 N° RG : 2025CG00597 SELARL CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] contre SASU LRDA BATIMENT

DEMANDEUR

SELARL CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] [Adresse 1] comparant par Me Jean-Louis RAMPONNEAU [Adresse 2] et par Me Véronique SAURIE [Adresse 3]

DEFENDEURS

SASU LRDA BATIMENT [Adresse 4] [Localité 4] comparant en personne

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [U] [X] [Adresse 5] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 18 mai 2026

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibéré par Mme TALLON Odile, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. GUERRINI Alain Francis, Assesseurs.

Prononcée le 21 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] a entrepris des travaux d’aménagement d’un cabinet dentaire situé à [Localité 5].

Dans ce cadre, un marché de travaux privés portant sur le lot n° 1 «

reprise en sous-œuvre / gros œuvre / maçonnerie

» a été conclu le 7 novembre 2022 avec la société LRDA BATIMENT sous maîtrise d’œuvre de la société ARCHITECTURE JP GOMIS.

Le marché prévoyait un délai global contractuel d’exécution de dix-huit mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux.

Un planning opérationnel a ensuite été communiqué à l’entreprise au mois de janvier 2023 par le maître d’œuvre et des travaux supplémentaires ont été demandés.

A compter du mois de septembre 2023, des difficultés relatives à l’état d’avancement du chantier et au respect du planning annoncé ont été invoquées par la maîtrise d’œuvre, donnant lieu à plusieurs échanges entre les parties.

Par courrier recommandé du 18 septembre 2023, l’architecte a mis en demeure la société LRDA BATIMENT d’intervenir afin d’achever les travaux.

La société LRDA BATIMENT a contesté les griefs formulés à son encontre et a notamment invoqué les travaux supplémentaires et le défaut de règlement de la situation n° 8 du 14 septembre 2023.

Par la suite, un procès-verbal de carence a été établi par huissier le 22 novembre 2023, puis un décompte général définitif a été arrêté par la maîtrise d’œuvre.

Par jugement du 23 novembre 2023, la société LRDA BATIMENT a été placée en redressement judiciaire.

La société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] a sollicité l’admission au passif de la société LRDA BATIMENT de sa créance pour un montant de 7.445,04 €.

Cette créance a été contestée dans son principe par la société LRDA BATIMENT.

C’est dans ces conditions que le litige se présente devant le tribunal de commerce de NICE.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par assignation en date du 25 septembre 2025, la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] a assigné la société LRDA BATIMENT et la société BTSG2 PACA, prise en la personne de Maître [U] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société LRDA BATIMENT devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d’entendre :

Fixer au passif du redressement judiciaire de la société LRDA BATIMENT le montant de la créance de la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3], à la somme de 7.445,04 €, échu et à titre chirographaire ;

Condamner la société LRDA BATIMENT au paiement d’une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] réitère ses demandes en les complétant ainsi qu’il suit :

Débouter la société LRDA BATIMENT de ses demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3].

Dans ses conclusions exposées à la barre, la société LRDA BATIMENT réplique et demande au tribunal de :

Constater que le DGD produit par la société JP GOMIS en date du 29 novembre 2023 n’a jamais été notifié à la société LRDA BATIMENT ;

Dire et juger que ce DGD est inopposable à la société LRDA BATIMENT ;

Dire et juger que le marché n’est pas soldé sur le plan financier ;

Condamner la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] au règlement de la facture [Localité 6]-2023-00014 d’un montant de 3.922,56 € plus les indemnités de retard à hauteur de 11 % de 431,58 € soit un total de 4.354,14 € ;

Attendu que la société BTSG2 PACA prise en la personne de Maître [U] [X] ès qualités de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la société LRDA BATIMENT n’est pas présente ni représentée à l’audience.

Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.

MOTIFS

Sur la demande de fixation de la créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société LRDA BATIMENT :

La société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] soutient que la société LRDA BATIMENT n’a pas respecté le planning d’exécution fixé par la maîtrise d’œuvre.

Qu’elle a quitté le chantier avant son achèvement.

Que les travaux restants à exécuter ainsi que les conséquences financières correspondantes ont été intégrés dans le décompte général définitif.

Que la société LRDA BATIMENT n’a pas utilement contesté ce décompte.

Qu’en réponse aux arguments développés par la société LRDA BATIMENT, la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] relève que la facture [Localité 6]- 2023-00014 émise le 14 septembre 2023, correspondant à la situation 8, n’est pas validée par l’architecte et que la réception des travaux n’a pas été faite, la société LRDA BATIMENT ayant quitté le chantier.

De même, le montant demandé ne correspond pas au 5 % de retenue de garantie, puisque cette dernière a été calculée sur le montant initial des travaux et non sur celui incluant les travaux supplémentaires.

La société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] demande en conséquence au tribunal de rejeter les moyens de défense présentés par la société LRDA BATIMENT et de fixer le montant de sa créance au passif du redressement judiciaire de la société LRDA BATIMENT à la somme de 7.445,04 €.

En défense, la société LRDA BATIMENT réplique que l’inexécution qui lui est reprochée s’explique par son impossibilité d’exécution lié au comportement de la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] qui n’a pas payé la facture [Localité 6]-2023-00014 d’un montant de 3.932,56 € TTC correspondant à la situation n° 8.

Que des travaux supplémentaires ont modifié les conditions d’exécution du marché.

Que le décompte général définitif ne lui a pas été régulièrement notifié, qu’il ne lui est donc pas opposable.

Qu’enfin, les travaux n’ont jamais été réceptionnés.

Et que les sommes réclamées correspondraient en réalité à une retenue de garantie de 5 %.

La société LRDA BATIMENT demande en conséquence au tribunal de rejeter la demande de la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] et de la condamner à lui payer la facture [Localité 6]-2023-00014 d’un montant de 3.922,56 € plus les indemnités de retard à hauteur de 11 % de 431,58 € soit un total de 4.354,14 €.

Attendu qu’aux termes des dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Qu’en l’espèce, les parties ont signé un marché de travaux privés le 7 novembre 2022.

Que ce marché prévoyait un délai global contractuel d’exécution de dix-huit mois.

Qu’un planning opérationnel a été communiqué à la société LRDA BATIMENT au mois de janvier 2023.

Que des travaux supplémentaires ont été demandés, ce qui est reconnu par la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3].

Qu’à compter du mois de septembre 2023, l’avancement du chantier ne permettait plus de respecter le déroulement annoncé des travaux.

Que le 14 septembre, la société LRDA BATIMENT établissait une facture de situation n° 8 Que par courrier recommandé du 18 septembre 2023, l’architecte a mis en demeure la société LRDA BATIMENT de reprendre les travaux et d’assurer l’achèvement du chantier.

Que la société LRDA BATIMENT a quitté le chantier avant achèvement des prestations, ce qui n’est pas contesté par la société LRDA BATIMENT.

Que la société LRDA BATIMENT justifie son inexécution par le non règlement de sa situation n° 8 émise le 14 septembre dont elle sollicite le paiement à titre reconventionnel.

Qu’un Décompte Général Définitif a été établi le 23 novembre 2023 par la maîtrise d’œuvre. Que la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] justifie le montant de sa créance à l’encontre de la société LRDA BATIMENT à partir de ce DGD.

Attendu cependant que la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] ne justifie pas avoir notifié régulièrement le Décompte Général Définitif à la société LRDA BATIMENT.

Qu’à défaut, le Décompte Général Définitif est inopposable à la société LRDA BATIMENT

Que ce DGD n’établit pas, à lui seul, la créance alléguée par la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3].

Attendu en conséquence, que la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] ne justifie pas du principe et du montant de la créance dont elle sollicite la fixation au passif de la procédure collective de la société LRDA BATIMENT.

Il convient de rejeter la demande de la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3].

Sur la demande reconventionnelle de règlement de la situation n° 8 par la société LRDA BATIMENT :

La société LRDA BATIMENT reproche à la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] ne pas lui avoir payé sa facture [Localité 6]-2023-00014 d’un montant de 3.922,56 € et elle en demande le règlement assorti d’une indemnité de retard à hauteur de 11 % de 431,58 € soit un total de 4.354,14 €.

La société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] réplique qu’ainsi qu’il a été déjà indiqué, la facture litigieuse a été établie alors que l’entreprise n’était pas revenue sur le chantier et opportunément, la veille du troisième terme d’achèvement des travaux non respecté par l’entreprise et que cette situation n° 8 a été vérifiée mais non validée par l’architecte

Qu’enfin, il n’est nullement justifié des indemnités de retard prétendument dues à hauteur de 11 %.

Elle demande en conséquence au tribunal de débouter la société LRDA BATIMENT de sa demande.

SUR CE

Attendu que la société LRDA BATIMENT sollicite le paiement de la situation n° 8 du 14 septembre 2023.

Mais attendu qu’il résulte des développements précédents que cette situation n’a pas été validée par le maître d’œuvre.

Que les prestations demeuraient inachevées lors du départ de l’entreprise du chantier.

Qu’aucun élément ne permet de retenir l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible au profit de la société LRDA BATIMENT.

Il convient en conséquence de débouter la société LRDA BATIMENT de sa demande de règlement de la facture du 14 septembre 2023.

Attendu que, pour faire reconnaître ses droits, la société LRDA BATIMENT a dû exposer des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

Il convient de condamner la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] à payer à la société LRDA BATIMENT la somme de 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Attendu qu’il convient de condamner la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Rejette la demande de la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] de fixation de sa créance au passif de la procédure de redressement judiciaire de la société LRDA BATIMENT ;

Déboute la société LRDA BATIMENT de sa demande de règlement de la facture [Localité 6]-2023-00014 du 14 septembre 2023 ;

Condamne la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] à payer à la société LRDA BATIMENT la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société CABINET DENTAIRE [Localité 2] & [Localité 3] aux dépens ;

Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 76,32 € (soixante-seize euros et trente-deux centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.