TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00098 – N° Portalis DBXO-W-B7K-DAZO
CODE NAC :5AA

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 01 Septembre 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac,assistée de Muriel DOUSSET, greffier

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEURS :

Monsieur [X] [Q], demeurant [Adresse 1]
non comparant et non représenté,

Monsieur [J] [B], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne,

ET

D’autre part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [V], né le 24 août 1988 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
non comparant et non représenté

le :
copie exécutoire délivrée à M [Q] et M [B],
copie certifiée conforme délivrée à M [Q], M [B], Adil 24, Préfecture de la Dordogne, copie dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 octobre 2024 ayant pris effet le 30 novembre 2024, [X] [Q] et [J] [B] ont donné à bail à [R] [V] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant un loyer mensuel en principal révisable de 440 €, outre une provision sur charges de 20 €.

Des loyers étant restés impayés, [X] [Q] et [J] [B] ont fait délivrer à [R] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 mai 2025.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 mai 2026, [X] [Q] et [J] [B] ont fait assigner leur locataire, [R] [V], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC, aux fins de paiement des arriérés locatifs, des réparations locatives et de dommages et intérêts.

Appelée à l’audience du 2 juin 2026, l’affaire a été examinée à cette audience.

****

[J] [B], comparant en personne, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il a par ailleurs renoncé à ses demandes formées au titre des réparations locatives et des dommages et intérêts, sollicitant uniquement le paiement par [R] [V] de la somme en principal de 4862,84 euros, représentant les loyers et charges courus.

[X] [Q] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

[R] [V] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

****

Les conclusions de l’enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement des loyers et charges :

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que [R] [V] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, de sorte qu’à ce titre reste due la somme de 4862,84 €, décompte arrêté au départ du locataire le 1er octobre 2025.

La créance étant justifiée, il convient en conséquence de condamner [R] [V] au paiement de la somme de 4862,84 €.

Sur la demande au titre des réparations locatives

[J] [B] a renoncé à l’audience à sa demande formée au titre des réparations locatives.

[X] [Q] n’a pas comparu et n’a pas été représenté, de sorte qu’il est également réputé y avoir renoncé.

Il convient en conséquence d’en prendre acte.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de [J] [B] et [X] [Q] les sommes exposées par eux dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner [R] [V] à leur verser une somme de 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

[R] [V], qui succombe, supportera les dépens, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE [R] [V] au paiement de la somme de 4862,84 € (QUATRE MILLE HUIT CENT SOIXANTE-DEUX EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATRE CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés à la date du 1er octobre 2025,

PREND ACTE que [J] [B] et [X] [Q] renoncent à leurs demandes au titre des réparations locatives et des dommages et intérêts,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE [R] [V] au paiement de la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE [R] [V] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE