TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DOSSIER N° : N° RG 26/00017 – N° Portalis DBXO-W-B7K-C7KX
CODE NAC :5AA

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Par mise à disposition au greffe le 01 septembre 2026,

Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET, greffier

Après débats à l’audience publique du 16 juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

DANS L’AFFAIRE QUI OPPOSE :

D’une part,

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [G], né le 16 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité française, assureur, demeurant [Adresse 1]

Madame [C] [G], née le 26 février 1986 à [Localité 1], de nationalité française, orthophoniste, demeurant [Adresse 2]

Tous deux représentés par Maître Isabelle RAYGADE de l’AARPI AGGERIS AVOCATS, avocat au barreau de BERGERAC, substituée par Maître Estelle LALANDE, avocat au barreau de BERGERAC à l’audience de plaidoirie,

ET

D’autre part,

DÉFENDEURS :

Madame [Z] [S], née le 23 mai 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4]
comparant en personne

Monsieur [L] [J], né le 08 mars 1984 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3], [Localité 3] [Adresse 4]
comparant en personne,

Monsieur [Q] [U],né le 10 juillet 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 5]” [Localité 6]
non comparant et non représenté

Monsieur [O] [T], né le 10 juillet 1974 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
non comparant et non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2024, monsieur [B] [G] et madame [C] [G] ont donné à bail à monsieur [L] [J] et madame [Z] [S] un local à usage d’habitation sis [Adresse 7] à [Localité 7] moyennant un loyer révisable de 840 euros outre une provision sur charges de 10 euros par mois soit un total de 850 euros.

Par acte sous seing privé en date des 7 et 11 mars 2024, monsieur [O] [T] et monsieur [Q] [Y] se sont portés cautions solidaires des locataires.

Des loyers étant restés impayés, monsieur [B] [G] et madame [C] [G] ont fait délivrer à monsieur [L] [J] et madame [Z] [S] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, avec mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, par acte de maître [X] [F] [D], commissaire de justice associé à [Localité 5] en date du 10 octobre 2025, pour un montant de 2829,39 euros.

Ledit commandement de payer a été signifié le 31 octobre 2025 à chacune des cautions.

Par assignation en date du 14 janvier 2026, monsieur [B] [G] et madame [C] [G] ont saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BERGERAC des demandes suivantes contre leurs locataires, monsieur [L] [J] et madame [Z] [S] et leurs cautions, monsieur [O] [T] et monsieur [Q] [Y] :

– prononcer, par application de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de location consenti par
monsieur [B] [G] et madame [C] [G],
– prononcer par conséquent l’expulsion de monsieur [L] [J] et madame [Z] [S] et de tout autre occupant,
– juger que madame [S] et monsieur [J] et tout autre occupant de leur chef devront libérer tant de leur personne que de leurs biens le logement situé [Adresse 8],
– faute pour eux de quitter volontairement le logement, il sera procédé à leur expulsion, avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier,
– condamner in solidum madame [Z] [S], monsieur [L] [J], monsieur [Q] [Y] et monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2829,39 euros relative à l’impayé locatif,
– condamner in solidum madame [Z] [S], monsieur [L] [J], monsieur [Q] [Y] et monsieur [O] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation au moins égale au montant des loyers et charges prévus au contrat, à compter de la date de résiliation soit le 21 novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner in solidum madame [Z] [S], monsieur [L] [J], monsieur [Q] [Y] et monsieur [O] [T] au versement de la somme de 1000 euros au titre du préjudice moral subi par madame [C] [G] et monsieur [B] [G],
– condamner in solidum madame [Z] [S], monsieur [L] [J], monsieur [Q] [Y] et monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
– juger qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026 puis renvoyée au 21 avril et au 16 juin 2026 à laquelle elle a été examinée.

****

Madame [C] [G] et monsieur [B] [G] représentés par maître Estelle LALANDE, avocate au barreau de BERGERAC, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d’instance. Ils précisent que la dette locative a été soldée mais que les locataires doivent la somme de 1744 euros correspondant aux loyers des mois de mai et juin 2026. Ils maintiennent l’intégralité de leurs demandes.

Madame [Z] [S] et monsieur [L] [J] comparaissent en personne. Ils indiquent avoir soldé la dette locative et précisent que le paiement de la somme de 1744 euros correspondant aux loyers des mois de mai et juin 2026 a été effectué et validé par leur banque en ligne le jour de l’audience. Ils souhaitent rester dans les lieux et indiquent être en capacité de régler les loyers, percevant chacun des revenus de 1152 euros. Ils n’ont pas de crédits et ont deux enfants de 15 et 19 ans à charge.

Monsieur [Q] [U] et monsieur [O] [T] n’ont pas comparu ni personne pour les représenter.

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Les conclusions de l’enquête sociale réalisée par la Préfecture, conformément aux dispositions de l’article 114 de la loi du 28 juillet 1998, ont été portées à la connaissance des parties.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité :

L’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée par le commissaire de justice au représentant de l’Etat au moins six semaines avant l’audience.

L’assignation ayant été dénoncée le 16 janvier 2026 au représentant de l’État pour l’audience du 17 mars 2026, l’action est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et l’expulsion :

Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires six semaines après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 10 octobre 2025, madame [C] [G] et monsieur [B] [G] ont fait délivrer à Madame [Z] [S] et monsieur [L] [J] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, pour un montant de 2829,39 euros, reproduisant les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 1er septembre 2025, terme de septembre inclus.

Il ressort des éléments versés aux débats que les locataires n’ont pas réglé les sommes visées au commandement dans le délai de six semaines qui leur était imparti, soit avant le 21 novembre 2025.

Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 novembre 2025, soit six semaines après la délivrance dudit commandement, et que la résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur la suspension des effets de la clause résolutoire :

En application de l’article 24, VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, le décompte produit à l’audience par les bailleurs mentionne que les locataires ont soldé l’arriéré locatif par un virement de 7081,75 euros en date du 18 avril 2026.

Les loyers des mois d’avril et mai 2026, non réglés avant l’audience, l’ont été par les locataires par virement en ligne le jour de l’audience, de sorte que l’intégralité des loyers, arrêtés au mois de mai 2026 inclus, a été réglé par les locataires.

Les locataires demandent à rester dans le logement, indiquant être en capacité de régler le loyer courant. Cette demande doit s’analyser comme une demande de suspension de la clause résolutoire.

Madame [Z] [S] et monsieur [L] [J] n’ayant plus de dette locative au jour de l’audience, ce dont il résulte qu’ils doivent être considérés comme ayant repris le paiement du loyer courant avant l’audience.

Par ailleurs, le paiement intégral à la fois de l’arriéré visé au commandement de payer, et des loyers en cours jusqu’à la date de l’audience, établit que les locataires sont en mesure de satisfaire aux conditions précitées de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Enfin, il ne saurait être reproché aux locataires, sauf à transgresser le sens de la loi précitée, et à pénaliser encore davantage inutilement le bailleur, d’avoir apuré la totalité de la dette et de l’avoir réglée avant que le tribunal n’accorde les délais de paiement et n’ordonne la suspension de la clause résolutoire.

Dans cette circonstance il appartient au tribunal de restituer, à la loi, le sens exact que le législateur a voulu lui donner, et en conséquence de constater que la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.

La demande de constat de la résiliation du bail formée par madame [C] [G] et monsieur [B] [G] doit être rejetée.

Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral :

En l’espèce, madame [C] [G] et monsieur [B] [G] sollicitent la somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral.

Le tribunal relève l’absence de fondement juridique de la demande, ainsi que l’absence d’éléments établissant la mauvaise foi des locataires, alors que ces derniers ont apuré la totalité de la dette locative et repris le paiement du loyer courant.

Cette demande sera par conséquent rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Compte tenu de l’équité et de la situation économique des parties, il serait inéquitable de laisser à la charge de madame [C] [G] et monsieur [B] [G] les sommes exposées par eux dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner in solidum madame [Z] [S], monsieur [L] [J], monsieur [Q] [Y] et monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 21 novembre 2025,

CONSTATE que madame [Z] [S] et monsieur [L] [J] ont réglé l’intégralité de la dette locative et ont repris le paiement du loyer courant,

CONSTATE que la résiliation est réputée privée d’effet et que les relations entre les parties reprennent selon les stipulations du bail,

REJETTE par conséquent la demande de prononcé de la résiliation du bail, d’expulsion et de paiement d’une indemnité d’occupation formée par madame [C] [G] et monsieur [B] [G],

REJETTE la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif formé par madame [C] [G] et monsieur [B] [G],

REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par madame [C] [G] et monsieur [B] [G] au titre du préjudice moral,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE in solidum madame [Z] [S], monsieur [L] [J], monsieur [Q] [Y] et monsieur [O] [T] à payer à madame [C] [G] et monsieur [B] [G] la somme de 800 euros (huit-cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum madame [Z] [S], monsieur [L] [J], monsieur [Q] [Y] et monsieur [O] [T] aux dépens de l’instance, incluant le coût du commandement de payer du 10 octobre 2025 et de l’assignation,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à diposition au greffe, les jour, mois et an susdits, la présente décision a été signée par Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire et Muriel DOUSSET, greffier.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

le :
copie exécutoire délivrée à Me [E]
copie certiée conforme délivrée à Me [E], Mme [S], Messieurs [J], [U], [T], Adil 24, préfecture de la Dordogne,
copie dossier