TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [P] [F]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-emmanuel TOURREIL

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/06661 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALHU

N° MINUTE :
3

JUGEMENT
rendu le mardi 01 septembre 2026

DEMANDERESSE
Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Jean-emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0481

DÉFENDEUR
Monsieur [P] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 septembre 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 01 septembre 2026
PCP JCP fond – N° RG 25/06661 – N° Portalis 352J-W-B7J-DALHU

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 5 octobre 2021, La Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC a donné à bail à Monsieur [P] [F] un appartement à usage d’habitation, avec emplacement de stationnement n°45 accessoire, situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 2347,02 euros outre 315 euros de provision sur charges. Un dépôt de garantie de 2347,02 euros a été versé à l’entrée dans les lieux.

Le jour même, Madame [A] [U] a souscrit un engagement de caution solidaire des loyers, charges, et des éventuelles indemnités d’occupation, réparations locatives, frais de procédure.

Par acte de commissaire de justice du 2 juillet 2025, la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC a fait assigner Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et ordonner son expulsion.

Monsieur [P] [F] a quitté les lieux et un état des lieux contradictoire a été établi le 2 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, La Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC a fait assigner Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 14649,33 euros d’arriéré de loyers, charges et réparations locatives, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal depuis le 28 avril 2025 sur la somme de 5560,99 euros et de l’assignation pour le surplus, ainsi qu’aux dépens.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 5 juin 2026.

A l’audience, la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC, représentée par son conseil, a renvoyé aux termes de ses dernières écritures développées oralement.

Bien que régulièrement assigné à étude en dernier lieu, Monsieur [P] [F] ne s’est pas présenté ni ne s’est fait représenter. En application de l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les arriérés de loyer et de charges

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

Le locataire est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

En l’espèce, le bailleur justifie que l’état des lieux de sortie a été effectué contradictoirement le 2 septembre 2025, correspondant au jour de la remise des clés. Il produit un décompte faisant état d’un arriéré de loyers et charges de 11179,38 euros à cette date, après déduction du dépôt de garantie.

Absent à l’audience, Monsieur [P] [F] n’en conteste, par définition, ni le principe ni le montant.

Il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal depuis le 11 mars 2026.

Sur les dégradations locatives du preneur

En application des dispositions de l’article 7 c et d, le preneur est tenu d’une part, de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu’il ne prouve qu’elles n’ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et, d’autre part, de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement. La vétusté, c’est à dire l’usure et l’obsolescence dues au simple écoulement du temps, s’apprécie notamment par la prise en compte de la durée d’occupation du logement.

Il est admis que le locataire qui effectue des transformations sans autorisation du bailleur peut être contraint de remettre le logement dans son état initial, à ses frais, même si les modifications apportées sont considérées comme des améliorations par le locataire (Civ. 3ème, 11 janvier 2006).

Enfin, en application des dispositions de l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque l’état des lieux ne peut être établi contradictoirement et amiablement entre les parties, il est établi par huissier de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire.

En l’espèce, l’état des lieux d’entrée du 5 octobre 2021 mentionne que l’appartement est en  » bon état  » général. Des photographies lui sont annexées. Sa comparaison avec l’état des lieux de sortie, effectué par commissaire de justice en présence de Monsieur [P] [F], met en exergue que l’appartement comporte de nombreux meubles fixés aux murs et plafonds, que Monsieur [P] [F] n’a pas retiré au moment de quitter les lieux : plafonnier, miroirs, toile, placards et lave mains dans la salle d’eau, tringle, meubles de cuisine. Il n’a non plus pas rebouché les trous des fixations de ces meubles. Absent à l’audience, il ne justifie pas en avoir reçu l’autorisation du bailleur. Par ailleurs, il est relevé dans l’état des lieux de sortie que la  » façade du WC est en mauvais état, dépourvu d’abattant et de couvercle « . La responsabilité de Monsieur [P] [F] sera donc engagée.

Sur l’évaluation du préjudice, la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC communique une facture d’un entrepreneur du 27 octobre 2025 pour un total de 14738,90 euros TTC. Les postes de travaux correspondants aux réparations locatives coûtent un total 3517 euros HT, comme suit : préparation de chantier pour 220 euros, dépose des meubles pour 1630 euros, réparation du WC pour 290 euros, dépose de la cuisine pour 330 euros, dépose de menuiseries pour 827 euros. Le montant total du préjudice de la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC est donc supérieur à la somme sollicitée dans la présente affaire de 3469,95 euros.

Monsieur [P] [F] sera en conséquence condamné à payer cette somme, au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal depuis le 11 mars 2026.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera relevé que la Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC n’effectue aucune demande au titre des frais irrépétibles.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Monsieur [P] [F] à payer à La Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC la somme de 11179,38 euros d’arriéré de loyers et de charges, avec intérêts au taux légal depuis le 11 mars 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [F] à verser à La Mutuelle EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC la somme de 3469,95 euros en réparation des dégradations locatives, avec intérêts au taux légal depuis le 11 mars 2026 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [F] aux dépens de l’instance ;

REJETTE le surplus des demandes des parties ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

La greffière Le juge des contentieux de la protection