Urbanisme > affichage du permis
Les mentions substantielles du panneau d’affichage – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 25MA03659, Inédit au recueil Lebon : Les articles R. 424-15 et A. 424-16 exigent notamment la nature du projet et sa hauteur. L’absence de précision sur une maison d’habitation et l’indication d’une hauteur à l’égout du toit ne correspondant pas à la hauteur maximale au faîtage ont rendu l’affichage irrégulier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — affichage du permis— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.