Urbanisme > affichage du permis
Le délai raisonnable applicable aux tiers – CAA de MARSEILLE, 1ère chambre – formation à 3, 05/11/2026, 25MA03659, Inédit au recueil Lebon : Le principe de sécurité juridique peut imposer un délai raisonnable lorsque l’affichage, conforme à l’article R. 424-15, ne mentionne pas le délai de recours. Cette limite ne pouvait toutefois être opposée ici, l’affichage étant lui-même non conforme.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — affichage du permis— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.