Urbanisme > commune littorale
La qualification des communes littorales selon la limite transversale de la mer – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 26NT00292, Inédit au recueil Lebon : La limite pertinente correspond à la limite transversale de la mer déterminée selon l’article 9 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et l’article 2 du décret du 21 février 1852, aujourd’hui codifiés aux articles R. 2111-5 à R. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques. Elle s’apprécie à partir d’indices combinés : configuration des côtes, écartement des rives, eaux fluviales et maritimes, atterrissements, faune et végétation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — commune littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.