Urbanisme > commune littorale
La caractérisation d’une extension de l’urbanisation – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 26NT00292, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme interdit en principe les constructions isolées dans les communes littorales. Un simple agrandissement n’est exclu de cette interdiction que s’il présente un caractère limité. Une installation distincte, implantée sur plus d’un hectare, comprenant plusieurs bâtiments et conteneurs et générant plus de 1 300 m² d’emprise, constitue une extension de l’urbanisation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — commune littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.