Urbanisme > commune littorale
La continuité avec une agglomération ou un village – CAA de NANTES, 5ème chambre, 02/11/2026, 26NT00292, Inédit au recueil Lebon : La construction doit être réalisée en continuité avec une agglomération ou un village. Le voisinage d’un poste électrique existant ne suffit pas lorsque l’installation projetée est distincte et implantée dans un espace d’urbanisation diffuse. Le refus de permis peut être légalement fondé sur ce seul motif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — commune littorale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.