Paiement d’une créance commerciale : condamnation fondée sur les factures et exécution provisoire de plein droit

La demande en paiement du prix des marchandises a été déclarée recevable et bien fondée au vu des factures produites. Le débiteur défaillant est condamné au paiement de 278,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande, ainsi qu’aux dépens.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, une indemnité de 300 euros est accordée au créancier au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. L’article 514 du Code de procédure civile rend la décision de première instance exécutoire à titre provisoire de plein droit.

La demande tendant à faire supporter au débiteur le droit proportionnel de recouvrement est rejetée. Selon l’article A444-32 du Code de commerce, ce droit demeure à la charge du créancier.

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Un entrepreneur individuel est condamné à payer 278,39 euros pour des marchandises livrées et impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande. Il doit également verser 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit, mais le droit proportionnel de recouvrement reste à la charge du créancier.

Une société fournisseur a demandé à un entrepreneur individuel, exploitant sous un nom commercial, le paiement de marchandises livrées et demeurées impayées. Elle sollicitait également une indemnité au titre des frais irrépétibles, les frais de recouvrement et les dépens.

Le débiteur n’a pas comparu. Le tribunal a néanmoins statué par jugement réputé contradictoire, compte tenu du mode de citation, de la nature du litige et de son montant. Les factures produites ont été retenues comme établissant le bien-fondé de la créance.

Le débiteur est condamné au paiement de 278,39 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande, ainsi qu’à 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit. La prise en charge par le débiteur du droit proportionnel de recouvrement est refusée.

• Demande en paiement recevable
• Factures produites et visées dans la demande
• Créance commerciale établie par les pièces
• Notification préalable de la demande pour fixer les intérêts
• Application de l’article 700 du Code de procédure civile
• Respect de la charge légale du droit de recouvrement

• Factures relatives aux marchandises livrées
• Pièces de la procédure visées par le tribunal
• Notification de la demande datée du 7 mai 2026

Le créancier obtient le paiement du principal, des intérêts, d’une indemnité de procédure et des dépens. Le débiteur doit exécuter une décision immédiatement exécutoire, tandis que le droit proportionnel de recouvrement reste supporté par le créancier.

• Recouvrer le principal de 278,39 euros
• Calculer les intérêts depuis le 7 mai 2026
• Réclamer l’indemnité de 300 euros
• Mettre à exécution le jugement provisoirement
• Supporter le droit proportionnel de recouvrement

À faire

• Conserver les factures produites au soutien de la créance
• Justifier la notification de la demande
• Calculer les intérêts au taux légal
• Faire signifier le jugement au débiteur
• Préparer le recouvrement des sommes condamnées

À éviter

• Réclamer au débiteur le droit proportionnel de recouvrement
• Négliger la preuve de la livraison des marchandises
• Omettre la date de départ des intérêts
• Confondre dépens et frais de recouvrement
• Attendre l’expiration d’un délai pour exécuter provisoirement

La preuve de la créance commerciale par les factures

La demande en paiement a été jugée recevable et bien fondée au vu des factures visées dans la demande. Ces pièces ont suffi à établir la créance de 278,39 euros, en l’absence de comparution du débiteur. La condamnation inclut les intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande.

L’exécution provisoire de droit des décisions de première instance

Selon l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision. Le jugement constate donc son exécution de plein droit.

Le droit proportionnel de recouvrement des huissiers

L’article A444-32 du Code de commerce met le droit proportionnel de recouvrement à la charge du créancier. La demande visant à en transférer la charge au débiteur est rejetée, même si celui-ci est condamné au principal, à l’article 700 et aux dépens.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article A444-32 du Code de commerce