La charge de la preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00479

La charge de la preuve de l’obligation et du paiement – Tribunal judiciaire de Metz, 1 septembre 2026, N° de RG 26/00479 : Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation ; celui qui se prétend libéré doit établir le paiement ou l’extinction. Le créancier produit le devis, la facture, les éléments d’exécution et les relances. Aucun paiement n’étant justifié, la contestation sérieuse n’est pas caractérisée.