La responsabilité contractuelle de l’architecte pour dépassement budgétaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 21/09572

La responsabilité contractuelle de l’architecte pour dépassement budgétaire – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 21/09572 : L’article 1231-1 du Code civil exige un manquement contractuel, un préjudice et un lien causal. L’article 1353 impose la preuve de l’obligation invoquée. Le dépassement n’est pas fautif lorsqu’il résulte d’une contrainte technique imprévisible acceptée par les maîtres d’ouvrage ou de prestations supplémentaires qu’ils ont demandées. Les pièces produites établissaient ces deux causes et des échanges réguliers avec les clients.