Le maintien des honoraires après abandon du projet – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 21/09572

Le maintien des honoraires après abandon du projet – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 21/09572 : L’abandon du projet indépendant du fait de l’architecte ne supprime pas son droit à rémunération. Le contrat prévoyait le paiement des missions exécutées ainsi qu’une indemnité de résiliation de 20 % des honoraires restant à courir. La résiliation ayant été initiée par les maîtres d’ouvrage et aucune faute n’étant retenue, le solde de la phase PRO et l’indemnité contractuelle ont été accordés.