L’autorité de l’ordonnance du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 21/09572

L’autorité de l’ordonnance du juge de la mise en état – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1 septembre 2026, RG n° 21/09572 : Selon l’article 794 du Code de procédure civile, l’ordonnance statuant sur une fin de non-recevoir a, au principal, l’autorité de la chose jugée. Le juge de la mise en état ayant déclaré recevables les demandes reconventionnelles de l’architecte, les maîtres d’ouvrage ne pouvaient plus en contester la recevabilité sur le même fondement.