La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/01207

La preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/01207 : L’article L113-8 du Code des assurances exige que l’assureur établisse une fausse déclaration ou une réticence, ainsi que son caractère intentionnel. La seule différence entre le chiffre d’affaires déclaré et le chiffre d’affaires réalisé ne suffit pas. La détention par l’assureur des comptes des exercices concernés ne permettait pas davantage d’établir l’omission frauduleuse ; la nullité du contrat est donc rejetée.