Le pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086

Le pouvoir du juge des référés selon l’article 835 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La juridiction n’a pas statué immédiatement sur l’interdiction d’usage du passage ni sur le retrait des réseaux, estimant que les conclusions du bornage imposaient des échanges complémentaires.