La médiation ordonnée en cours d’instance – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086

La médiation ordonnée en cours d’instance – Tribunal judiciaire de La Rochelle, 1 septembre 2026, RG n° 26/00086 : Les articles 21 et 131-1 du Code de procédure civile permettent au juge des référés d’ordonner une information sur la médiation et de recueillir l’accord des parties. La mesure comprend une information gratuite, puis, en cas d’accord, une consignation de 600 euros par partie, une durée de cinq mois et une information du juge sur son déroulement. Le défaut de consignation entraîne la caducité de la décision.